Privilège parlementaire
Privilège parlementaire
Commune
Rareté : Commune
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Ce qu’il faut savoir
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Ce qu’en dit Wikipédia
Le privilège parlementaire est, en droit constitutionnel, l'ensemble des pouvoirs, droits et immunités dont jouissent les assemblées législatives lorsqu'elles s'acquittent de leurs fonctions constitutionnelles, à savoir légiférer, délibérer et contrôler l'action gouvernementale.
Extrait de l’article « Privilège parlementaire » de Wikipédia, sous licence CC BY-SA 4.0. Lire l’article sur Wikipédia
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