Règlement Dublin III
Commune
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Ce qu’en dit Wikipédia
Le règlement (UE) no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit règlement Dublin III, est un règlement européen adopté le 26 juin 2013, consacré au règlement juridique du droit d'asile en vertu de la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (dite convention de Genève) (art. 51).
Extrait de l’article « Règlement Dublin III » de Wikipédia, sous licence CC BY-SA 4.0. Lire l’article sur Wikipédia
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