Procédure législative ordinaire
Commune
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Ce qu’il faut savoir
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Ce qu’en dit Wikipédia
La procédure législative ordinaire (auparavant procédure de codécision) permet au Parlement européen d'adopter certaines directives et règlements communautaires en partenariat avec le Conseil de l'Union européenne : les deux pouvoirs doivent s'accorder sur le texte avant que celui-ci soit adopté, puis être transposé ultérieurement dans chaque État membre : c'est alors qu'ils auront force de loi.
Extrait de l’article « Procédure législative ordinaire » de Wikipédia, sous licence CC BY-SA 4.0. Lire l’article sur Wikipédia
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