Droit de pétition
Droit de pétition
Commune
Rareté : Commune
La rareté la plus courante : la plupart des articles de Wikipédia deviennent des Communes.
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Ce qu’il faut savoir
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Ce qu’en dit Wikipédia
Le droit de pétition est le droit accordé aux populations de faire une demande directe au souverain, ou au représentant de l'exécutif. Par extension, il est possible de faire une pétition envers toute personne morale disposant d'un pouvoir.
Extrait de l’article « Droit de pétition » de Wikipédia, sous licence CC BY-SA 4.0. Lire l’article sur Wikipédia
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