Racketeer Influenced and Corrupt Organizations Act

Racketeer Influenced and Corrupt Organizations Act

Commune

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Ce qu’il faut savoir

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Ce qu’en dit Wikipédia

Le Racketeer Influenced and Corrupt Organizations (RICO) Act (en français : Loi sur les organisations motivées par le racket et la corruption) est une loi fédérale des États-Unis qui prévoit des sanctions pénales étendues et une cause d'action civile pour les délits commis dans le cadre des activités d'une organisation criminelle.

Extrait de l’article « Racketeer Influenced and Corrupt Organizations Act » de Wikipédia, sous licence CC BY-SA 4.0. Lire l’article sur Wikipédia

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