Contrat de dépôt en droit français
Commune
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Ce qu’il faut savoir
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Ce qu’en dit Wikipédia
En droit français, le contrat de dépôt est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature. Il est réglementé par les articles 1915 à 1953 du Code civil. Il y a un droit commun mais aussi un droit spécial du contrat de dépôt.
Extrait de l’article « Contrat de dépôt en droit français » de Wikipédia, sous licence CC BY-SA 4.0. Lire l’article sur Wikipédia
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