Droit des dessins et modèles industrielsDroit des dessins et modèles industriels
Commune
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Ce qu’il faut savoir
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Ce qu’en dit Wikipédia
Un droit de dessin industriel est un droit de propriété intellectuelle qui protège la conception visuelle d'objets purement utilitaires.
Extrait de l’article « Droit des dessins et modèles industriels » de Wikipédia, sous licence CC BY-SA 4.0. Lire l’article sur Wikipédia
Image : Arthur Shlain, CC BY 3.0, via Wikimedia Commons.
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