Copyright Term Extension Act
Copyright Term Extension Act
Commune
Rareté : Commune
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Ce qu’il faut savoir
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Ce qu’en dit Wikipédia
La Loi américaine d'extension du terme des droits d'auteur (Copyright Term Extension Act) est une loi votée en 1998 par le congrès américain concernant la prolongation de 20 ans aux États-Unis des droits d'auteur.
Extrait de l’article « Copyright Term Extension Act » de Wikipédia, sous licence CC BY-SA 4.0. Lire l’article sur Wikipédia
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