Charge de la preuve en droit français

Charge de la preuve en droit français

Commune

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Ce qu’en dit Wikipédia

En droit français, la charge de la preuve est l'obligation de faire passer[style à revoir] un argument étayé (une preuve) visant à établir une conclusion d'un point de vue opposé à sa propre position. La charge de la preuve peut seulement être établie par des éléments de preuve.

Extrait de l’article « Charge de la preuve en droit français » de Wikipédia, sous licence CC BY-SA 4.0. Lire l’article sur Wikipédia

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