Cause en droit français des contrats

Cause en droit français des contrats

Commune

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Ce qu’il faut savoir

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Croyances et pensée
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Ce qu’en dit Wikipédia

La cause de l'obligation était une des quatre notions centrales en droit des contrats français avec l'objet, le consentement et la capacité à contracter. Elle était déterminante de la validité d'un contrat. Un contrat sans cause ou avec une cause illicite ne pouvait être valable.

Extrait de l’article « Cause en droit français des contrats » de Wikipédia, sous licence CC BY-SA 4.0. Lire l’article sur Wikipédia

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