Injonction de payer en procédure civile françaiseInjonction de payer en procédure civile française
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Ce qu’en dit Wikipédia
En droit français, l'injonction de payer est une procédure permettant à un créancier d'obtenir d'un juge un titre exécutoire (une ordonnance d'injonction de payer) afin de recouvrer sa créance.
Extrait de l’article « Injonction de payer en procédure civile française » de Wikipédia, sous licence CC BY-SA 4.0. Lire l’article sur Wikipédia
Image : clerical staff of the Pennsylvania Provincial Court, Public domain, via Wikimedia Commons.
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